La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 impose à tout site internet édité à titre professionnel de publier des mentions légales accessibles en permanence. Cette obligation concerne aussi bien un site vitrine qu’une boutique en ligne ou un blog monétisé. Les mentions légales d’un site web permettent à l’internaute d’identifier le responsable du contenu et de le contacter en cas de litige.
Cohérence RGPD et mentions légales : ce que la CNIL vérifie lors de ses contrôles
Les articles qui traitent des mentions obligatoires d’un site internet se contentent souvent d’en lister le contenu. La CNIL, dans ses bilans de contrôles récents, adopte une approche différente : elle vérifie la cohérence entre mentions légales, politique de confidentialité et registre des traitements.
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Concrètement, si votre page « mentions légales » indique que les données personnelles sont collectées pour la gestion de la newsletter, mais que votre registre des traitements mentionne aussi du profilage publicitaire, l’incohérence peut constituer un indice de non-conformité globale. Les finalités de collecte, la base juridique du traitement, les destinataires des données et les durées de conservation doivent correspondre d’un document à l’autre.
Pour voir comment ces informations s’articulent sur un site existant, vous pouvez consulter les mentions du site Geek Gazette et observer la structure adoptée.
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Cette exigence de cohérence implique que la rédaction des mentions légales ne peut pas être dissociée de celle de la politique de confidentialité. Rédiger l’une sans vérifier l’autre revient à prendre le risque d’une contradiction que la CNIL repérera lors d’un contrôle en ligne.
Mentions légales d’un site professionnel : les informations à publier
Le contenu exact des mentions obligatoires varie selon le statut juridique de l’éditeur du site. Un entrepreneur individuel, une société commerciale et une association n’ont pas les mêmes éléments à fournir. Certaines informations restent communes à tous les cas de figure.
Identification de l’éditeur du site
L’éditeur doit afficher son nom (ou sa dénomination sociale), son adresse, un moyen de contact (adresse e-mail, numéro de téléphone) et son numéro d’immatriculation au RCS. Pour un entrepreneur individuel, la mention « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI » doivent accompagner les nom et prénom.
- Le numéro d’identification à la TVA intracommunautaire, si l’entreprise y est assujettie
- Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur du site web
- Le nom du directeur de la publication (ou du responsable de la rédaction pour un site éditorial)
- Pour une activité réglementée : le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer
Données personnelles et droit d’accès
Les mentions relatives aux données personnelles complètent les informations d’identification. Elles doivent préciser les finalités de la collecte, la base juridique du traitement, les destinataires des données et les modalités d’exercice du droit d’accès, de rectification et de suppression. La gestion des cookies fait partie de ce volet : le visiteur doit pouvoir accepter ou refuser les traceurs avant leur dépôt.
Sites e-commerce et activités réglementées : obligations spécifiques
Un site de vente en ligne doit afficher des mentions supplémentaires liées aux conditions générales de vente. Le numéro de téléphone non surtaxé pour le service client, les conditions de livraison, le droit de rétractation et les modalités de règlement des litiges (médiation) sont autant d’éléments requis par le code de la consommation.
Les professionnels exerçant une activité réglementée (pharmacien, agent immobilier, débitant de boissons) doivent en plus mentionner l’autorité qui leur a délivré l’autorisation et, le cas échéant, les règles professionnelles applicables.
Cas des plateformes crypto et des PSAN
Les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) enregistrés auprès de l’AMF font face à des obligations renforcées depuis l’entrée en application du règlement européen MiCA. Leurs mentions légales doivent afficher de façon visible le statut d’enregistrement PSAN auprès de l’AMF, les risques liés aux crypto-actifs et l’absence éventuelle de garantie des dépôts. Une présentation jugée trompeuse expose l’éditeur à des sanctions de l’AMF ou de l’ACPR.
Ce type d’obligation sectorielle montre que les mentions légales ne se résument pas à un modèle unique applicable à tous les sites internet.
Sanctions en cas d’absence de mentions légales sur un site internet
La LCEN prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect de l’obligation de publication. Les personnes physiques risquent jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende, tandis que les personnes morales encourent une amende plus élevée. Au-delà du volet pénal, l’absence de mentions légales peut aussi affecter la crédibilité commerciale du site auprès des visiteurs et des partenaires.
Les contrôles de la CNIL portant sur la conformité RGPD peuvent par ailleurs déboucher sur des mises en demeure distinctes si les informations relatives aux données personnelles sont absentes ou incohérentes avec le registre des traitements.
Accessibilité de la page mentions légales
La loi exige que les mentions soient « facilement accessibles ». En pratique, un lien visible depuis toutes les pages du site (généralement en pied de page) remplit cette condition. Un lien enfoui dans un sous-menu ou accessible uniquement depuis la page d’accueil ne satisfait pas l’exigence légale.
- Placer le lien « Mentions légales » dans le footer, présent sur chaque page
- Utiliser un intitulé explicite, pas un libellé vague comme « Infos » ou « À propos »
- Vérifier que la page est indexable et se charge correctement sur mobile
Les mentions légales d’un site web ne sont pas un document figé. Tout changement d’hébergeur, de statut juridique, de responsable de publication ou de politique de traitement des données personnelles doit se traduire par une mise à jour de la page. La cohérence permanente entre mentions légales et registre des traitements RGPD reste le point sur lequel la CNIL concentre aujourd’hui ses vérifications.